PAIMV : Contributions non remboursables pour les traiteurs, pâtisseries et glaciers

Les critères et les méthodes d’utilisation du fonds pour soutenir l’excellence de la gastronomie et de l’agroalimentaire italiens ont été définis. Les entreprises  de restauration, la production de pâtisseries fraîches, les glaciers et les pâtisseries peuvent bénéficier des facilités. Les dépenses liées à l’achat de machines et de biens professionnels instrumentaux à l’activité de l’entreprise sont éligibles.    Les biens d’équipement achetés doivent être conservés au bilan de l’entreprise pendant au moins trois ans à compter de la date d’octroi de la contribution. Le fonds prévoit le versement d’un apport en capital n’excédant pas : 70 % du total des dépenses admissibles; à 30 000 euros par entreprise.

Le décret du 4 juillet 2022 du ministère des Politiques agricoles, alimentaires et forestières a établi les critères et les modalités d’utilisation du fonds d’investissement pour le soutien à l’excellence de la gastronomie et de l’agroalimentaire italiens.

Le fonds, qui dispose d’une dotation financière disponible pour l’octroi de contributions totalisant 56 000 000 euros, dont 25 000 000 euros pour l’année 2022 et 31 000 000 euros pour l’année 2023, entend promouvoir et soutenir l’excellence de la restauration et de  la pâtisserie italiennes  ainsi que la mise en valeur du patrimoine agroalimentaire et gastronomique italien , avec des interventions qui encouragent la mise en valeur des produits bénéficiant d’une appellation d’origine et d’une indication géographique et de l’excellence agroalimentaire italienne, des investissements dans des machines professionnelles et d’autres biens d’équipement durables.

Bénéficiaires

Les entreprises qui répondent aux exigences suivantes peuvent bénéficier des facilités :

– si vous opérez dans le secteur identifié par le code ATECO 56.10.11 (Restauration avec administration) régulièrement constitué et inscrit comme actif au Registre du Commerce depuis au moins dix ans ou, à défaut, avez acheté dans les douze mois précédant la date de publication du présent décret des produits certifiés DOP, PGI, SQNPI, SQNZ et biologiques pour au moins 25% du total des produits alimentaires achetés au cours de la même période;

– si vous opérez dans le secteur identifié par le code ATECO 56.10.30 (Glaciers et pâtisseries) et le code ATECO 10.71.20  (Production de pâtisseries fraîches), être régulièrement constitué et immatriculé en activité au registre des sociétés depuis au moins dix ans ou, à défaut, avoir acheté des produits certifiés AOP dans les douze mois précédant la  date de publication du présent décret, IGP, IPNQN et produits biologiques pour au moins 5 % du total des produits alimentaires achetés au cours de la même période.

Dans les deux cas, les bénéficiaires doivent :

– exercer pleinement et librement  leurs droits, ne sont pas en liquidation volontaire et ne font pas l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou de toute autre situation équivalente en vertu de la législation en vigueur;

– ne pas être en difficulté, au sens du règlement d’exemption;

– être inscrit auprès de l’INPS ou de l’INAIL et avoir une position de cotisation régulière, telle que résultant du document unique de régularité contributive (DURC) ;

– être en conformité avec les obligations fiscales ;

– ne pas avoir restitué les sommes dues à la suite de mesures de révocation de prestations accordées par le ministère ;

– ne pas avoir reçu et par la suite ne pas avoir été remboursé ou déposé sur un compte bloqué une aide identifiée comme illégale ou incompatible par la Commission européenne en vertu du décret du président du Conseil des ministres du 23 mai 2007 (ci-après l'«entreprise Deggendorf »).

Dépenses éligibles

Les dépenses relatives à l’achat de machines et de biens professionnels instrumentaux à l’activité de l’entreprise, usine neuve, organique et fonctionnelle , achetés dans des conditions normales de  marché par des tiers qui n’ont aucun lien avec la société sont éligibles; Les biens d’équipement achetés doivent être conservés au bilan de l’entreprise pendant au moins trois ans à compter de la date d’octroi de la contribution.

  Dépenses engagées pour :

a) l’achat de composants, de pièces de rechange ou de pièces de machines, d’installations et d’équipements qui ne répondent pas à l’exigence d’autonomie fonctionnelle;

b) les terrains et les bâtiments, y compris les ouvrages de maçonnerie de toutes sortes, y compris l’eau, l’électricité, les systèmes d’alarme, de chauffage et de refroidissement;

c) les véhicules munis de plaques d’immatriculation;

d) les produits usagés ou remanufacturés;

e) les services publics de toute nature, y compris la fourniture d’électricité, de gaz, etc.;

f) les impôts et droits;

g) les cotisations sociales et les contributions de toute nature;

h) les titres-repas;

i) les frais juridiques et de notaire;

j) des conseils de toute nature;

k) les dépenses qui ne sont pas directement liées à l’activité de l’entreprise.

Montant et mode de versement de l’incitatif

Le fonds prévoit le versement d’un apport en capital n’excédant pas :

 – 70 % (soixante-dix pour cent) du total des dépenses éligibles;

– 30 000 (trente mille/00  ) euros par entreprise.

Aux fins du décaissement des cotisations, la société doit introduire une demande spécifique selon les modalités qui seront définies dans un délai de trente jours à compter de la date d’entrée en vigueur du  décret.  

La demande de décaissement doit être adressée par l’entreprise au Ministère dans  les trente jours suivant la date d’achèvement des frais rattachés à la demande  de décaissement de la facilitation :

a) copie des factures électroniques relatives à l’achat de machines professionnelles et de biens d’équipement ;

b) la documentation certifiant la traçabilité complète des coûts supportés par l’entreprise (ordres de paiement et relevés de compte);

c) le rapport technique final décrivant les investissements réalisés et certifiant le paiement intégral des dépenses y afférentes.

Le décaissement aura lieu dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la demande, sous réserve de la vérification par Invitalia du respect des exigences subjectives et objectives et de l’exhaustivité et de la régularité de la documentation transmise.

Un versement  anticipé d’un maximum  de 50% de la contribution demandée est envisagé, sur présentation par les bénéficiaires du prêt d’une garantie bancaire ou d’assurance  .

Présentation des demandes et octroi des subventions

Les modalités et modalités  de dépôt  des demandes de subventions seront définies, dans un délai de trente jours à compter de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté ministériel du 4 juillet 2022, par arrêté du directeur de la direction générale   de la promotion de la qualité agroalimentaire et des courses hippiques du ministère,  publié au Journal officiel de la République italienne et sur le site Web du ministère (www.politicheagricole.it) et d’Invitalia (www.invitalia.it).

Les régimes sur la base desquels les demandes de facilitation doivent être présentées seront joints à la  mesure.

Bénéficiaires de la mesure

La mesure encourage les entreprises ayant le code Ateco 56.10.11 « restauration avec administration » (sociétés A) ou les entreprises avec le code Ateco 56.10.30 « Glaciers et pâtisseries » et 10.71.20 « Production de pâtisseries fraîches » (sociétés B), qui sont en conformité avec  la DURC, obligations fiscales et régulièrement constituées et actives dans le registre du commerce depuis au moins 10   ans ou,  sinon, au coursdes 12 mois précédant le 30/8/2022, avoir acheté des produits AOP, IGP, SQNPI, SQNZ certifiés (pour les entreprises A uniquement) et biologiques pour au moins 25% (pour les entreprises A) et 5%  (pour les entreprises B)  du total des produits alimentaires achetés au cours de la même période.

Interventions admises

À cette fin, les dépenses encourues après le dépôt de la demande et liées à l’achat de machines professionnelles et de biens d’équipement pour l’activité commerciale sont éligibles.

Les actifs doivent être neufs provenant de l’usine, acquis dans des conditions normales de marché et par des tiers, qui n’ont aucun lien avec l’entreprise, et être  conservés au bilan de l’entreprise pendant au moins trois ans à compter de la date d’octroi de la subvention.

Les frais ne sont pas autorisés pour :

• les composants, pièces de rechange ou pièces de machines/installations/équipements qui ne répondent pas à l’exigence d’autonomie fonctionnelle;
• terrains, bâtiments, maçonnerie;
• les biens usagés ou régénérés.

Facilitation et délais

Le Fonds pour le soutien de l’excellence de la gastronomie et de l’agroalimentaire italien offre une contribution non remboursable pouvant aller jusqu’à 70% des dépenses éligibles et dans tous les cas dans la limite de 30 000 € par entreprise individuelle.

Nous attendons la publication de la mesure, qui sera bientôt publiée, qui définira les modalités et les modalités de dépôt de la demande.